Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet Ligne Roset (re) (ci-après « le Site ») par tout consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant acheter des sièges reconditionnés proposés à la vente (ci-après « les Produits »), auprès de la société ROSET SAS (ci–après « le Vendeur »), au capital de 10 000 000 € ayant son siège social 1 route du Pont - 01470 Briord, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545 920 076.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande par le Client sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En cliquant sur le lien dédié, le Client pourra télécharger ou imprimer les présentes Conditions générales.
2. Informations sur les Produits
Les Produits proposés sont des sièges d’occasion reconditionnés, remis en état selon un processus détaillé sur le Site.
Les photographies sont non contractuelles mais représentatives de l’état général du Produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le Client passe commande via le Site en respectant les étapes indiquées.
La commande n’est définitive qu’après :
- confirmation du contenu du panier,
- connaissance et acceptation des CGV,
- paiement du prix,
- réception d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
5. Disponibilité
Les Produits ne sont disponibles qu’en quantités limitées.
En cas d’indisponibilité après la commande, le Client sera informé et remboursé dans un délai maximum de 14 jours.
6. Paiement
Les Produits sont payables en totalité lors de la passation de la commande.
Le règlement des Produits s’effectue en ligne, exclusivement avec la Solution sécurisée Alma. Le client a le choix entre un règlement en 1 fois ou en trois fois sans frais, dans la limite d’un montant de 4 000 euros.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Pour toute réclamation concernant le règlement Alma, le Client est invité à contacter Alma sous le lien suivant : https://help.almapay.com/
7. Livraison
7.1 Zones et modalités
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par un transporteur spécialisé.
Le Client s’engage à signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Des frais supplémentaires, liés à une nouvelle livraison, pourront être décomptés :
- en cas d’absence du Client le jour de la livraison,
- en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de son adresse de livraison,
- ainsi qu’en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable.
Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être honoré du fait du Client, et quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les produits seront retournés au Vendeur, qui se réservera le droit de conserver le prix de vente à titre de dédommagement, l’intégralité des frais de port restant dus par le Client.
7.2 Délais
Le délai estimatif est indiqué au Client avant passation de la commande.
En cas de problème de livraison, Ligne Roset s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
7.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’avarie, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans les 48 heures.
8. Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix (principal et accessoires). En cas de défaut de paiement, Ligne Roset disposera d’un droit de revendication des produits vendus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client, à compter de leur réception (risques de perte et de détérioration des produits achetés et dommages qu'ils pourraient occasionner).
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif, au moyen du formulaire de rétractation. La demande peut être effectuée par mail adressé au service client : contact.clientweb@roset.fr
Le Produit doit être renvoyé dans son état initial, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification de faire valoir son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.
Exclusion : les Produits manifestement endommagés après réception par le Client ou modifiés par celui-ci ne peuvent être repris.
10. Garantie légale
Les Produits bénéficient de :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le reconditionnement n’exclut pas l’application de ces garanties.
En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement selon les conditions légales applicables.
Encadré inséré conformément à l’annexe de l’art. D.211-2 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
11. Responsabilité
Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prévisibles causés par sa faute.
Il ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du Produit,
- d’une usure normale,
- d’un défaut résultant d’un usage non conforme ou d’une négligence du Client.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site et au RGPD.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
14. Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à l’AME - Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS - Téléphone : 09 53 01 02 69 – http://www.mediationconso-ame.com/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.
16. Protection des données personnelles
Pour exécuter le Contrat et gérer la relation commerciale, le Vendeur doit traiter certaines données personnelles. Cela inclut notamment la gestion des contrats, devis, commandes, factures, comptes clients, réclamations et service après-vente.
Il traite également des données pour fournir les Services prévus au Contrat et aux présentes Conditions générales.
Personnes concernées :
Ces traitements concernent les représentants, salariés ou toute personne mandatée par le Client impliqués dans la négociation, la signature ou l’exécution du Contrat.
Données collectées :
Le Vendeur collecte principalement :
- des données d’identité et de contact,
- des informations liées à la vie professionnelle,
- et plus largement les données nécessaires à l’exécution du Contrat.
Base légale :
La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat.
Le Vendeur peut aussi envoyer au Client des informations et actualités par e-mail, sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services auprès de professionnels. Dans ce cadre, seules les coordonnées professionnelles sont utilisées, et uniquement pour proposer des offres en lien avec les fonctions des personnes concernées. Celles-ci peuvent s’opposer à tout moment à cette utilisation.
Durée de conservation :
- Les données des Clients sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale en base active, puis 5 ans en archivage à titre de preuve.
- Les documents commerciaux et comptables (factures, bons de commande, correspondances) sont conservés 10 ans, conformément au Code de commerce.
Destinataires des données :
Seuls les collaborateurs du Vendeur ayant besoin des données pour leurs missions peuvent y accéder.
Le Vendeur peut également transmettre certaines données à des tiers, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des traitements. Il s’agit notamment :
- de prestataires informatiques (hébergement, maintenance, fourniture de matériel, CRM, solutions d’e-mailing),
- des commissaires aux comptes,
- de partenaires,
- de la banque ou de l’intermédiaire de paiement pour la gestion des transactions.
De manière exceptionnelle, des données peuvent être transmises aux autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d’une obligation légale ou pour protéger les droits, la sécurité ou les biens du Vendeur.
Droits des personnes concernées :
Toute personne dont les données sont traitées peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, portabilité, directives post-mortem).
Pour cela, elle peut contacter le Vendeur :
- par courrier : ROSET SAS, 1 Route du Pont, 01470 Briord,
- ou par e-mail : contact.clientweb@roset.fr.
Une pièce d’identité valide doit être fournie, sauf si l’identification est évidente au vu de la demande. Les personnes concernées peuvent également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Le Vendeur tient un registre des demandes d’exercice des droits, conforme à ses obligations légales. Les données liées à ces demandes sont conservées l’année de la demande + 5 ans.
Le Client reconnaît ces traitements et s’engage à informer les Utilisateurs, pour le compte du Vendeur, de l’ensemble des règles applicables et des droits dont ils disposent.
Enfin, la Politique de confidentialité du Vendeur peut évoluer. La version la plus récente est disponible sur son site internet, en bas de page (« Politique de confidentialité »). Le Client et les Utilisateurs doivent la consulter régulièrement.